Zones potentiellement exposées aux glissements de terrain (z.p.e.g.t.)

Le gouvernement du Québec s’est engagé à réaliser des travaux de cartographie aux endroits jugés prioritaires dans différentes régions du Québec, tel que déterminé par les autorités gouvernementales concernées.

Les municipalités concernées par les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain sont Mascouche et Terrebonne.

Une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain (ZPEGT) regroupe des secteurs qui doivent être soumis à l’application de normes identiques pour le contrôle de l’utilisation du sol. La détermination de la ZPEGT d’un secteur donné est évaluée en fonction des caractéristiques du milieu physique (principalement : nature du sol, hauteur du talus, degré d’inclinaison de la pente et présence ou non d’érosion à la base des talus). Une « zone de contraintes » s'avère un autre terme utilisé pour désigner une « zone potentiellement exposée aux glissements de terrain (ZPEGT) ».

Le décompte des dossiers internes du gouvernement démontre que plus de 40% des glissements, signalés au cours des dernières décennies au Québec, sont liés à des interventions inappropriées d’origine anthropique, c’est-à-dire qu’ils sont le résultat d’activités humaines néfastes pour la stabilité des talus, tandis que 60% des glissements de terrain sont d’origine naturelle. Les glissements de terrain peuvent résulter de la conjugaison de plusieurs facteurs : présence et intensité de l’érosion des berges, inclinaison de la pente, nature du sol, conditions d’eau souterraine, etc.

Les interventions qui suivent sont régies, car elles peuvent avoir des effets néfastes sur la stabilité des talus : - Surcharge au sommet du talus (exemples : construction d’un remblai, installation d'une piscine hors terre, entreposage permanent ou temporaire de matériaux divers, tels que de la terre d’excavation, des rebuts, de la neige) - Excavation ou déblai à la base du talus (exemples : excavation dans le but d’aplanir ou d’agrandir un terrain, installation d’une piscine creusée) - Concentration d’eau vers la pente (exemples : concentration, au sommet ou dans le talus, de l’eau de drainage, de ruissellement, de pluie ou d’une piscine )

Les vibrations dues au trafic routier peuvent être perceptibles par la population. Les sols argileux propagent facilement ce type d’ondes. Toutefois, il n’y a aucun glissement de terrain au Québec causé par ce type de vibration rapporté dans la littérature et aucun phénomène de ce type n’a été constaté parmi les milliers de cas qui ont été traités par le ministère de la Sécurité publique et par le ministère des Transports.

Les signes précurseurs de glissements de terrain sont généralement des fissures qui apparaissent dans le talus ou encore au sommet de celui-ci. Elles sont parallèles au talus et peuvent être en arc de cercle. Un déplacement vertical peut être observé, c’est-à-dire qu’une partie du terrain est affaissée par rapport à la partie adjacente située du côté du talus. La fissure peut aussi être ouverte sans déplacement vertical. Dans ces conditions, il est recommandé de contacter votre municipalité qui communiquera avec le ministère de la Sécurité publique en cas de besoin, afin d’évaluer s’il y a imminence de glissement de terrain.

La sécurité des personnes et la protection des biens sont des responsabilités partagées entre les citoyens, les municipalités et le gouvernement. La prise en compte des risques associés aux glissements de terrain dans l’aménagement du territoire constitue une des meilleures mesures de prévention des sinistres. L’application des cartes et du cadre normatif permet de réduire les risques de manière substantielle. Un programme d’aide financière, administré par le ministère de la Sécurité publique, vise à aider financièrement les particuliers dont la résidence principale est menacée par l’imminence de glissements de terrain.

L’objectif des dispositions normatives est de régir pour mieux guider la planification et la réalisation de travaux d’intervention sur les propriétés concernées et ainsi éviter que des interventions humaines ne déclenchent des glissements de terrain.

Un immeuble est protégé par droits acquis si, au moment où les travaux de construction ont débuté, il était conforme aux dispositions du règlement de zonage alors en vigueur. Si un permis ou un certificat d’autorisation était requis au moment de commencer les travaux dudit immeuble, il doit avoir été émis.

Il s’agit d’un avis ou d’une étude réalisé par un ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre des ingénieurs du Québec dans le but d’évaluer la stabilité d’un talus et/ou l’influence d'une intervention projetée sur celui-ci. Au besoin, l’étude peut aussi déterminer les travaux à effectuer pour assurer la sécurité des personnes et des éléments exposés aux dangers potentiels. L’ingénieur doit posséder le profil de compétences en géotechnique de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Le contenu de l’expertise géotechnique dépend des travaux projetés et du type de la zone potentiellement exposée aux glissements de terrain (ZPEGT) dans laquelle ils sont prévus. Cette expertise doit conclure sur la stabilité actuelle du site et sur l’influence de l’intervention projetée pour permettre de lever les interdictions liées aux travaux projetés. Elle doit aussi inclure des recommandations relatives aux précautions à respecter et aux mesures de protection requises, le tout afin de s’assurer de la stabilité du site et de la sécurité de la zone d’étude.

Autorités régionale et municipales : La MRC a reçu un avis gouvernemental du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation en vertu de l’article 53.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Dans cet avis, le ministre a demandé à la MRC de prendre les dispositions nécessaires pour intégrer et rendre applicable la cartographie gouvernementale officielle des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain (ZPEGT) ainsi que le cadre normatif qui lui est associé. Conformément à l’article 62 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, un règlement modifiant le schéma d’aménagement et de développement a été adopté par le conseil de la MRC le 10 décembre 2019. Par la suite, les municipalités locales (villes de Mascouche et de Terrebonne) adopteront elles aussi la nouvelle cartographie ainsi que le cadre normatif applicables dans les ZPEGT. De plus, le conseil de la MRC a également adopté un règlement de contrôle intérimaire (RCI #147) le 10 décembre 2019; les villes de Mascouche et de Terrebonne sont responsables de l'application de ce RCI. Citoyens : Les citoyens ont la responsabilité d’aller chercher les autorisations nécessaires et de faire réaliser les expertises, au besoin, avant d’intervenir sur leur propriété.

Les ministères et organismes gouvernementaux, comme le ministère des Transports, Hydro-Québec, etc., respectent le cadre normatif gouvernemental et font réaliser des expertises géotechniques avant d’entreprendre des travaux.

Les types d’interventions régies sont notamment : la construction, la reconstruction, la relocalisation ou l’agrandissement d’un bâtiment principal, accessoire ou agricole, les piscines, l’implantation ou la réfection d’infrastructures et de composantes d’un ouvrage de traitement des eaux usées, les travaux de remblai, de déblai, les travaux de protection contre l’érosion et contre les glissements de terrain, les usages sensibles et les usages liés à la sécurité publique, l’abattage d’arbres et le lotissement.

Oui. Toutefois, le demandeur peut aussi prévoir, lors de la première étude géotechnique, toutes les interventions futures à effectuer sur son terrain, telles que la construction d’un garage ou d’une piscine, par exemple. Ainsi, il pourra annexer le rapport de l’étude à ses demandes de permis ultérieures. De plus, il faut prendre note qu’une expertise géotechnique pour un projet donné a une durée de validité. Elle doit avoir été produite dans les cinq (5) ans précédant la date d’émission du permis ou du certificat. Ceci permet de s’assurer que les conditions qui prévalaient sur le terrain lors de l’émission du permis n’ont pas changé substantiellement. Cependant, dans le cas où la zone visée par la demande est située en bordure d’un cours d’eau et que des travaux de stabilisation de talus sont recommandés, l’expertise doit avoir été réalisée dans un délai d’un (1) an précédant l’émission du permis. Ceci vise à tenir compte des changements importants qui peuvent survenir dans les conditions de stabilité d’un talus exposé à l’érosion d’un cours d’eau. Pour les zones RA1, l’expertise est valide de manière permanente.

Non, il n’est pas possible de modifier la cartographie. Toutefois, l’interdiction d’une intervention peut être levée si une expertise géotechnique confirme que l’intervention peut être réalisée sans affecter les conditions de stabilité du site. L’expertise géotechnique ne permet pas de revoir les limites de la cartographie. Par contre, une expertise géotechnique peut permettre d’effectuer l’intervention projetée, et ce, sans modification des limites des secteurs cartographiés. Il est important que la zone demeure réglementée afin de régir toutes interventions futures qui pourraient être néfastes à la stabilité du talus.

En principe, les propriétés des sols qui contrôlent l’apparition des glissements de terrain ne changent pas en fonction du temps. Par conséquent, la cartographie est bonne tant que les conditions de terrain ne sont pas modifiées substantiellement. De plus, la délimitation des zones cartographiées tient compte de la possibilité que survienne un glissement et comporte des marges de sécurité pour assurer la validité des cartes à long terme. Par ailleurs, les outils technologiques qui sont maintenant disponibles permettent de venir préciser la cartographie en raison d’une meilleure connaissance des caractéristiques des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain.

Pour être cartographié, un talus doit avoir certaines caractéristiques géométriques dont les suivantes : une hauteur d’au moins 4 mètres et une inclinaison de 14 degrés et plus. Si, à un endroit donné, un talus ne répond pas à l’un de ces critères, même par de faibles différences, celui-ci ne sera pas cartographié par les autorités gouvernementales comme présentant des contraintes de glissements de terrain.

Non. Votre assurance habitation ne couvre aucun dommage résultant des mouvements du sol, dont le glissement de terrain.

Il serait étonnant que votre assureur habitation annule votre assurance pour cela puisqu’il n’assure pas les dommages résultant d’un glissement de terrain. Si votre assurance était annulée, le Bureau d’assurance du Canada (BAC) peut vous aider. Vous pouvez téléphoner au 1-877-288-4321 et un agent du BAC pourra vous aider.

Nous doutons qu’une augmentation de prime puisse s’expliquer par l’identification de zones de contraintes reliées aux glissements de terrain. Le marché de l’assurance est très concurrentiel et les primes peuvent varier significativement d’un assureur à l’autre. Mentionnons qu’une hausse de prime s’explique généralement par différents facteurs, notamment la fréquence et la gravité de certains sinistres. Depuis plusieurs années, plusieurs hausses sont observées et s’expliquent par les dommages causés par l’eau (refoulement des égouts, infiltration d’eau, bris d’installation sanitaire à l’intérieur du domicile).

Dans l'éventualité où une résidence principale serait menacée de façon imminente ou endommagée par un glissement de terrain, son propriétaire pourrait être admissible à une aide financière dans le cadre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents administré par le ministère de la Sécurité publique (MSP). Une aide pourrait être accordée à un propriétaire pour la stabilisation du terrain d'une résidence menacée par l'imminence de mouvements de sol ou pour le déplacement de cette résidence. La disponibilité de ces deux options dépend de plusieurs facteurs. Une aide pourrait être accordée à titre d'allocation de départ au propriétaire dans certaines situations. Plus d'informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/securite-civile/assistance-financiere-sinistres.html

Le certificat de localisation est un document, comportant un rapport et un plan, par lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelle d'un bien-fonds. Il fournit « l'état de santé » d'une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Ce certificat est habituellement nécessaire lors d'une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l'acheteur. Ce document est privé, voire confidentiel, et est remis au client et aux seuls intervenants désignés. De plus, le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d'établir des limites de propriété ou d'entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Ces actions réfèrent plutôt à des opérations de piquetage ou d'implantation. Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.10).

L’arpenteur-géomètre doit mentionner le fait que le bienfonds est situé en tout ou en partie, à l’intérieur d’une zone de protection, d’une bande de protection, d’une zone d’inondation ou d’une zone de contrainte établie par le règlement municipal de zonage.

L’arpenteur-géomètre est tenu de refaire une vérification de la réglementation municipale de zonage applicable à chaque fois qu’il produit un nouveau certificat de localisation. Il ne peut pas s’en tenir aux indications fournies par l’ancien document.

A) L’arpenteur-géomètre est tenu, de par sa réglementation, de se prononcer sur le fait que votre bien-fonds est situé en tout ou en partie, à l’intérieur d’une zone de protection, d’une bande de protection, d’une zone d’inondation ou d’une zone de contraintes établie par le règlement municipal de zonage. Si le certificat de localisation a été préparé avant l’entrée en vigueur de cette réglementation, l’arpenteur-géomètre ne pouvait pas l’indiquer. B) Quant à votre obligation de fournir un certificat de localisation démontrant l’état actuel de votre propriété, consultez le libellé de la promesse d’achat.

Le travail de l’évaluateur agréé consiste à formuler une opinion objective sur la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier à une date donnée. L’évaluation d’une propriété se base sur la valeur marchande. Pour que l’évaluation d’une propriété soit revue à la baisse dans une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain, il faut que le marché démontre que les propriétés localisées dans ces zones se vendent à un prix plus bas et il faut être capable de quantifier cette diminution. Toutefois, plusieurs autres facteurs sont pris en considération lors de l’évaluation. Ainsi, si les avantages de la localisation d’une résidence (par exemple : absence de voisin immédiat, présence d’un boisé) sont aussi importants sinon plus que d’autres éléments (une contrainte liée à la présence d’un talus, une bande de protection riveraine à respecter, etc.) et que les gens sont prêts à vivre avec ces éléments, il est probable que la valeur de la propriété ne sera pas affectée.